Le scandale PIP devant les juridictions allemandes
Des femmes, que le scandale PIP a lésées, ont porté plainte devant des juridictions allemandes contre de nombreux acteurs, parmi lesquels la compagnie d’assurance Allianz France, les médecins des hôpitaux qui ont réalisé l’implantation des prothèses mammaires, le fournisseur du gel de silicone et le...
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| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2015
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cairn-RIDE_291_0087RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-1-page-87?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.291.0087 Le scandale PIP devant les juridictions allemandes Rott, PeterGlinski, Carola2015 droit allemandimplants mammairespréjudicesresponsabilité délictuellebreast implantsdamagesGerman lawtort lawfre Revue internationale de droit économique | t. XXIX | 1 | 2015-06-08 | p. 87-98 | 1010-8831 RIDE_29190 Des femmes, que le scandale PIP a lésées, ont porté plainte devant des juridictions allemandes contre de nombreux acteurs, parmi lesquels la compagnie d’assurance Allianz France, les médecins des hôpitaux qui ont réalisé l’implantation des prothèses mammaires, le fournisseur du gel de silicone et les autorités de surveillance, plus particulièrement le TÜV Rheinland, qui est intervenu auprès de PIP comme « organisme notifié », au sens de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, toutes les plaintes ont échoué. Dans cet article, nous allons expliquer comment des juridictions allemandes interprètent bien ou mal le rôle des « organismes notifiés » dans le droit de la sécurité des produits et aboutissent au rejet des plaintes : elles partent de l’idée que la certification de la conception des produits et la vérification du respect de la conformité n’ont pas pour but de protéger les patientes. En même temps, il sera montré que le droit allemand du délit pourrait très bien fonder la responsabilité du TÜV Rheinland.Some women, injured by the PIP scandal, complained before German courts against many players, including the insurance company Allianz France, doctors especially from hospitals, who performed the implantation of breast implants, supplier silicone and supervisory authorities, especially TÜV Rheinland, which intervened with PIP as a « notified body » within the meaning of Directive 93/42/EEC concerning medical devices.All complaints have failed until now. In this article, we will explain how the German courts well or misinterpret the role of « notified bodies » in the law of product safety and lead to the rejection of complaints : they start from the idea that the certification of products design and the compliance verification system do not aim to protect patients. At the same time, it will be shown that German tort law could very well determine the responsibility of TÜV Rheinland.Cairn free access |
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Des femmes, que le scandale PIP a lésées, ont porté plainte devant des juridictions allemandes contre de nombreux acteurs, parmi lesquels la compagnie d’assurance Allianz France, les médecins des hôpitaux qui ont réalisé l’implantation des prothèses mammaires, le fournisseur du gel de silicone et les autorités de surveillance, plus particulièrement le TÜV Rheinland, qui est intervenu auprès de PIP comme « organisme notifié », au sens de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, toutes les plaintes ont échoué. Dans cet article, nous allons expliquer comment des juridictions allemandes interprètent bien ou mal le rôle des « organismes notifiés » dans le droit de la sécurité des produits et aboutissent au rejet des plaintes : elles partent de l’idée que la certification de la conception des produits et la vérification du respect de la conformité n’ont pas pour but de protéger les patientes. En même temps, il sera montré que le droit allemand du délit pourrait très bien fonder la responsabilité du TÜV Rheinland. |
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