Le critère du bien-être du consommateur comme objectif exclusif de la politique de concurrence. Une mise en perspective sur la base de l’histoire de l’antitrust américain
La mise en œuvre des règles de concurrence doit se fonder, pour la Commission européenne, sur une approche par les effets sur le modèle de l’antitrust américain. La logique sous-jacente à cette approche devrait conduire à adopter la maximisation du bien-être du consommateur comme critère de décision...
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2015
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cairn-RIDE_284_0471RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2014-4-page-471?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.284.0471 Le critère du bien-être du consommateur comme objectif exclusif de la politique de concurrence. Une mise en perspective sur la base de l’histoire de l’antitrust américain Marty, Frédéric2015 antitrust américaincritère du bien-être du consommateurefficiencejustice distributivepolitique de concurrencepouvoir de marchécompetition policyconsumer welfare standarddistributive justiceefficiencymarket powerU.S. Antitrustfre Revue internationale de droit économique | t. XXVIII | 4 | 2015-04-28 | p. 471-497 | 1010-8831 RIDE_28484 La mise en œuvre des règles de concurrence doit se fonder, pour la Commission européenne, sur une approche par les effets sur le modèle de l’antitrust américain. La logique sous-jacente à cette approche devrait conduire à adopter la maximisation du bien-être du consommateur comme critère de décision exclusif, conformément aux prescriptions de l’École de Chicago. Notre propos est d’analyser au travers de l’histoire de l’antitrust américain la façon dont ce modèle s’est imposé et de montrer que des critères alternatifs, tels la justice distributive ou le contrôle des pouvoirs économiques privés, ont pu ou peuvent encore être pris en considération concurremment à cette approche.According to the European Commission competition law enforcement has to be based on an effects-based approach. This one, already implemented by U.S. Antitrust enforcers, is inspired by the Chicago School. In accordance with this approach consumer welfare must be the exclusive criterion to take into account to assess the lawfulness of a given market practice. We consider the history of the U.S. Antitrust in order to analyse the processes by which this view has become predominant and to put into evidence that alternative criteria, as distributive justice or the control of private economic power, have been or may be selected in competition with the consumer welfare one. JEL Codes: K21, L12, B13, N12Cairn free access |
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La mise en œuvre des règles de concurrence doit se fonder, pour la Commission européenne, sur une approche par les effets sur le modèle de l’antitrust américain. La logique sous-jacente à cette approche devrait conduire à adopter la maximisation du bien-être du consommateur comme critère de décision exclusif, conformément aux prescriptions de l’École de Chicago. Notre propos est d’analyser au travers de l’histoire de l’antitrust américain la façon dont ce modèle s’est imposé et de montrer que des critères alternatifs, tels la justice distributive ou le contrôle des pouvoirs économiques privés, ont pu ou peuvent encore être pris en considération concurremment à cette approche. |
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