Des « démembrements » du droit d'auteur : de la théorie à la théorie, par le détour de la pratique
Le dispositif légal français autorise théoriquement des « démembrements contractuels » du droit d’auteur, en nombre quasiment illimité. Cela pose des difficultés pratiques considérables. Tout se passe comme si le droit d’auteur pouvait se diviser, voire se démultiplier, au gré des modes d’exploitati...
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2015
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_283_0387RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2014-3-page-387?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.283.0387 Des « démembrements » du droit d'auteur : de la théorie à la théorie, par le détour de la pratique Siiriainen, Fabrice2015 démembrementsdroit d'auteurmodes d'exploitationobligation propter rempropriétés pluralesservitude“subdivisions” of author's rightsauthor's rightoperating modesownershipfre Revue internationale de droit économique | t. XXVIII | 3 | 2015-02-10 | p. 387-399 | 1010-8831 RIDE_28380 Le dispositif légal français autorise théoriquement des « démembrements contractuels » du droit d’auteur, en nombre quasiment illimité. Cela pose des difficultés pratiques considérables. Tout se passe comme si le droit d’auteur pouvait se diviser, voire se démultiplier, au gré des modes d’exploitation, et même entre des propriétaires simultanés. La sécurité juridique est atteinte. Il est actuellement très difficile de donner une explication théorique cohérente à ce phénomène, qui serve de cadre et de limite aux pratiques existantes. Cela apparaît pourtant nécessaire.Contractual subdivisions of author’s rights in French law : from theoretical to theoretical perspective by the way of practical perspectiveOn a theoretical perspective, the French Code of intellectual property makes possible unlimited “subdivisions” of ownership on author’s rights between different persons, by agreement. This is very problematic in a practical perspective. These subdivisions of author’s right by mean of “operating modes” shall produce some kinds of simultaneous properties, in certain occurrences. And the question is : “who owns what ?” So, it is necessary to frame subdivisions by mean of a new theoretical approach.Cairn free access |
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Le dispositif légal français autorise théoriquement des « démembrements contractuels » du droit d’auteur, en nombre quasiment illimité. Cela pose des difficultés pratiques considérables. Tout se passe comme si le droit d’auteur pouvait se diviser, voire se démultiplier, au gré des modes d’exploitation, et même entre des propriétaires simultanés. La sécurité juridique est atteinte. Il est actuellement très difficile de donner une explication théorique cohérente à ce phénomène, qui serve de cadre et de limite aux pratiques existantes. Cela apparaît pourtant nécessaire. |
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