Marché intérieur et concurrence – réflexions à partir de l'expérience portugaise
La Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l’économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d’assurer le « fonctionnement efficace des marchés », de promouvoir « la c...
Gorde:
| Egile Nagusiak: | , |
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2014
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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abus de position dominante contrôle des concentrations défense de la concurrence ententes private enforcement public enforcement Subject descriptors (Econlit Classification System) : L400 abuses of dominant position antitrust antitrust violations merger control private enforcement public enforcement Ramos, Maria Elisabete Patricio, Helena Marché intérieur et concurrence – réflexions à partir de l'expérience portugaise |
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abus de position dominante contrôle des concentrations défense de la concurrence ententes private enforcement public enforcement Subject descriptors (Econlit Classification System) : L400 abuses of dominant position antitrust antitrust violations merger control private enforcement public enforcement |
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La Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l’économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d’assurer le « fonctionnement efficace des marchés », de promouvoir « la concurrence équilibrée entre les entreprises », de combattre les « différentes formes de monopoles » et de réprimer « les abus de position dominante » (article 81, f), de la Constitution de la République).Depuis les années 1970, l’ordre juridique portugais a connu des modifications des règles relatives à la concurrence tous les dix ans environ. La plus récente révision des règles relatives à la concurrence a eu lieu en 2012, à travers la loi n? 19/2012 du 8 mai 2012. Cette réforme est le produit de la réflexion menée par la doctrine portugaise et l’Autorité de la concurrence au long de ces dernières années. Elle résulte aussi des dispositions du Protocole relatif à l’aide financière signé par le Portugal en 2011.La présente réflexion sur la récente expérience portugaise en matière de défense de la concurrence porte sur l’évolution législative en vue de se conformer à la réglementation de l’Union européenne, abordant, en outre, les décisions rendues en la matière par les autorités compétentes. Certaines spécificités de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence seront traitées, ainsi que les difficultés soulevées par les actions engageant la responsabilité en raison de la violation des règles de la concurrence. |
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