Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles

Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles

C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
主要な著者: Deschamps, Marc, Poésy, René
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2013
オンライン･アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_274_0569
record_format cairn
spelling cairn-RIDE_274_0569RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-4-page-569?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.274.0569 Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles Deschamps, MarcPoésy, René2013 fre Revue internationale de droit économique | t. XXVII | 4 | 2013-12-01 | p. 569-578 | 1010-8831 RIDE_27460 C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).In respect with the guiding principle of this chronicle to estimate connections between liberalization of international trade and non-trade values, this new edition illustrates new conflicts of values. This almost double year of awards of the Dispute Settlement Body is characterized by the focus put on the Technical Barriers to Trade Agreement at the heart of several disputes: United States – Clove Cigarettes, United States – Cool, United States – Tuna II. Some and new lightings on several key points of this agreement are brought by the trade jurisdiction, the interpretations of which turn out more or less favorable to the protection of « legitimate objectives », mainly entended as non trade values. At the same time, the usual questioning about the possible using of non trade values at some economic interests still remains; indeed, suspicions of protectionism are coming back, from an edition to another (see China – Raw Materials). Although reprehensible, these national protectionisms are understandable whenever they are justified by the need to save some of a national economic activity.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).
author Deschamps, Marc
Poésy, René
spellingShingle Deschamps, Marc
Poésy, René
Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
author_facet Deschamps, Marc
Poésy, René
author_sort Deschamps, Marc
title Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
title_short Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
title_full Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
title_fullStr Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
title_full_unstemmed Les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
title_sort les jeux de procédures en droit français des pratiques anticoncurrentielles
publishDate 2013
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-4-page-569?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.274.0569
_version_ 1877246660288970752

類似資料