Des magistratures économiques à la régulation judiciaire

Des magistratures économiques à la régulation judiciaire

C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions...

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Auteurs principaux: Balate, Éric, Menétrey, Séverine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2013
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_274_0533RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2013-4-page-533?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.274.0533 Des magistratures économiques à la régulation judiciaire Balate, ÉricMenétrey, Séverine2013 fre Revue internationale de droit économique | t. XXVII | 4 | 2013-12-01 | p. 533-543 | 1010-8831 RIDE_27457 C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).In respect with the guiding principle of this chronicle to estimate connections between liberalization of international trade and non-trade values, this new edition illustrates new conflicts of values. This almost double year of awards of the Dispute Settlement Body is characterized by the focus put on the Technical Barriers to Trade Agreement at the heart of several disputes: United States – Clove Cigarettes, United States – Cool, United States – Tuna II. Some and new lightings on several key points of this agreement are brought by the trade jurisdiction, the interpretations of which turn out more or less favorable to the protection of « legitimate objectives », mainly entended as non trade values. At the same time, the usual questioning about the possible using of non trade values at some economic interests still remains; indeed, suspicions of protectionism are coming back, from an edition to another (see China – Raw Materials). Although reprehensible, these national protectionisms are understandable whenever they are justified by the need to save some of a national economic activity.Cairn free access
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description C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).
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