Les règles du droit des investissements internationaux s'opposent-elles aux politiques de sécurité alimentaire ?
RésuméBranche du droit des relations économiques internationales d’apparition récente, le droit des investissements constitue-t-il un obstacle aux politiques de sécurité alimentaire ? Pour répondre à cette question, la présente étude confronte les principales règles du droit des investissements à la...
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2013
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cairn-RIDE_258_0049RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-4-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.258.0049 Les règles du droit des investissements internationaux s'opposent-elles aux politiques de sécurité alimentaire ? Manciaux, Sébastien2013 admissionappropriation des terresexpropriationinvestissements étrangersrégulationsécurité alimentaireadmissionexpropriationfood securityForeign investmentsLand grabbingregulationfre Revue internationale de droit économique | t. XXVI | 4 | 2013-02-01 | p. 49-62 | 1010-8831 RIDE_25825 RésuméBranche du droit des relations économiques internationales d’apparition récente, le droit des investissements constitue-t-il un obstacle aux politiques de sécurité alimentaire ? Pour répondre à cette question, la présente étude confronte les principales règles du droit des investissements à la composante de la sécurité alimentaire qui est la plus susceptible d’être affectée par ces règles, à savoir la production agricole. C’est d’abord la question de la propriété des terres agricoles qui est examinée au travers des règles gouvernant l’admission des investissements étrangers et leur expropriation. C’est ensuite au tour de la problématique de la régulation de l’exploitation des terres agricoles d’être soumis aux principales règles protégeant l’investisseur lors de la phase d’exploitation de son investissement : encadrement des obligations commerciales imposées aux investisseurs étrangers, normes de traitement de ces derniers et protection de leur investissement contre les expropriations indirectes. Il en ressort un résultat nuancé : une politique de sécurité alimentaire ne doit pas ignorer les règles du droit des investissements mais ces dernières n’interdisent pas qu’une telle politique puisse être développée.Is International Investment Law an obstacle to Food Security Policies ? In order to give a reply to this question, the present study compares the main rules of Investment Law with the component of food security which is most likely to be affected by these rules, namely agricultural production. At first, the issue of agricultural land ownership is considered through the rules governing on the one hand admission of foreign investment and on the other hand expropriation. Then the issue of agricultural production regulation is examined through the rules which protect foreign investors in the operation phase of their investments : prohibition of trade obligations imposed on foreign investors, Treatment commitments taken by host States (National Treatment, Most Favored Nation Treatment, Fair and Equitable Treatment) and protection of their investment against indirect expropriation. What emerges is a nuanced result : Food Security Policies should not ignore the rules of International Investment Law but, subject to compliance with certain conditions, these rules do not impair the development of such Policies.Cairn free access |
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RésuméBranche du droit des relations économiques internationales d’apparition récente, le droit des investissements constitue-t-il un obstacle aux politiques de sécurité alimentaire ? Pour répondre à cette question, la présente étude confronte les principales règles du droit des investissements à la composante de la sécurité alimentaire qui est la plus susceptible d’être affectée par ces règles, à savoir la production agricole. C’est d’abord la question de la propriété des terres agricoles qui est examinée au travers des règles gouvernant l’admission des investissements étrangers et leur expropriation. C’est ensuite au tour de la problématique de la régulation de l’exploitation des terres agricoles d’être soumis aux principales règles protégeant l’investisseur lors de la phase d’exploitation de son investissement : encadrement des obligations commerciales imposées aux investisseurs étrangers, normes de traitement de ces derniers et protection de leur investissement contre les expropriations indirectes. Il en ressort un résultat nuancé : une politique de sécurité alimentaire ne doit pas ignorer les règles du droit des investissements mais ces dernières n’interdisent pas qu’une telle politique puisse être développée. |
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