Les règles du droit des investissements internationaux s'opposent-elles aux politiques de sécurité alimentaire ?
RésuméBranche du droit des relations économiques internationales d’apparition récente, le droit des investissements constitue-t-il un obstacle aux politiques de sécurité alimentaire ? Pour répondre à cette question, la présente étude confronte les principales règles du droit des investissements à la...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | RésuméBranche du droit des relations économiques internationales d’apparition récente, le droit des investissements constitue-t-il un obstacle aux politiques de sécurité alimentaire ? Pour répondre à cette question, la présente étude confronte les principales règles du droit des investissements à la composante de la sécurité alimentaire qui est la plus susceptible d’être affectée par ces règles, à savoir la production agricole. C’est d’abord la question de la propriété des terres agricoles qui est examinée au travers des règles gouvernant l’admission des investissements étrangers et leur expropriation. C’est ensuite au tour de la problématique de la régulation de l’exploitation des terres agricoles d’être soumis aux principales règles protégeant l’investisseur lors de la phase d’exploitation de son investissement : encadrement des obligations commerciales imposées aux investisseurs étrangers, normes de traitement de ces derniers et protection de leur investissement contre les expropriations indirectes. Il en ressort un résultat nuancé : une politique de sécurité alimentaire ne doit pas ignorer les règles du droit des investissements mais ces dernières n’interdisent pas qu’une telle politique puisse être développée. |
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