Bibliographie
Dans l’affaire CE – Éléments de fixation, l’Organe d’appel de l’Organe de règlement des différends tente d’établir un équilibre délicat dans l’application des mesures de défense commerciale à l’encontre de pays n’ayant pas d’économie de marché (NME) comme la Chine. En effet, il renforce le principe...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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