La concurrence dans le secteur des transports maritimes
En septembre 2006, le Conseil européen a décidé de mettre fin au règlement d’exemption dont bénéficiaient les conférences maritimes depuis 1986. La Commission européenne s’est alors engagée à « faciliter la transition vers un régime pleinement concurrentiel », tout en affichant des ambitions en fav...
Sábháilte in:
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| Teanga: | Français |
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2012
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_255_0031RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-1-page-31?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.255.0031 La concurrence dans le secteur des transports maritimes Riem, Fabrice2012 conférences maritimesdroit européen de la concurrenceententespavillons de complaisanceprotection socialesecteurs réguléscartel agreementsEuropean competition rulesfree registration flagsmaritime conferencesregulated industriessocial protectionfre Revue internationale de droit économique | t. XXVI | 1 | 2012-03-15 | p. 31-56 | 1010-8831 RIDE_2559 En septembre 2006, le Conseil européen a décidé de mettre fin au règlement d’exemption dont bénéficiaient les conférences maritimes depuis 1986. La Commission européenne s’est alors engagée à « faciliter la transition vers un régime pleinement concurrentiel », tout en affichant des ambitions en faveur d’une politique maritime intégrée. Celle-ci devrait tenir compte des « principes clés » du développement durable, de l’ouverture des marchés dans un cadre de concurrence loyale et de normes sociales élevées. Ces objectifs s’appuient sur quelques textes séduisants. Mais le degré de concentration atteint dans le secteur et le recours généralisé aux pavillons de libre immatriculation font douter de la crédibilité de ces ambitions. L’observation du marché des transports maritimes permet tout particulièrement de mesurer l’ambiguïté de l’objectif de concurrence non faussée.COMPETITION IN SEA TRANSPORT AREA. THE MARKET BETWEEN CONCENTRATION AND CONVENIENCE In September 2006, the European Council decided to put an end to the exemption Regulation from which liner conferences had been benefiting since 1986. The European Commission pledged to “facilitate the transition towards a fully competitive system”, while showing ambitions in support of an integrated maritime policy. This would have to take into account the “key principles” of sustainable development, the opening of markets to loyal competition and a high social regulations framework. Those objectives are based on some seducing texts. However, the concentration level reached in the area and the generalized recourse to free registration flags make us doubt the credibility of those ambitions. The observation of the maritime transports market specifically enables to measure the ambiguity of the non distorted competition objective.Cairn free access |
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En septembre 2006, le Conseil européen a décidé de mettre fin au règlement d’exemption dont bénéficiaient les conférences maritimes depuis 1986. La Commission européenne s’est alors engagée à « faciliter la transition vers un régime pleinement concurrentiel », tout en affichant des ambitions en faveur d’une politique maritime intégrée. Celle-ci devrait tenir compte des « principes clés » du développement durable, de l’ouverture des marchés dans un cadre de concurrence loyale et de normes sociales élevées. Ces objectifs s’appuient sur quelques textes séduisants. Mais le degré de concentration atteint dans le secteur et le recours généralisé aux pavillons de libre immatriculation font douter de la crédibilité de ces ambitions. L’observation du marché des transports maritimes permet tout particulièrement de mesurer l’ambiguïté de l’objectif de concurrence non faussée. |
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