عرض للأخصائي: Remises de fidélité et abus d'éviction : quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne ?

Remises de fidélité et abus d'éviction : quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne ?

Enfévrier 2009, la Commission européenne publiait de nouvelles orientations quant au traitement des pratiques des entreprises dominantes pouvant conduire à des évictions anticoncurrentielles. Parmi les pratiques analysées figuraient les rabais de fidélité, lesquels occupent une place particulièreme...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون:	Marty, Frédéric, Pillot, Julien
التنسيق:	Article ou chapitre numérique
اللغة:	Français
منشور في:	2011
الموضوعات:	abus de position dominante approche plus économique éviction anticoncurrentielle remise de fidélité abuse of dominant position effect-based approach exclusionary conduct fidelity rebates
الوصول للمادة أونلاين:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_253_0379RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-3-page-379?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.253.0379 Remises de fidélité et abus d'éviction : quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne ? Marty, FrédéricPillot, Julien2011 abus de position dominanteapproche plus économiqueéviction anticoncurrentielleremise de fidélitéabuse of dominant positioneffect-based approachexclusionary conductfidelity rebatesfre Revue internationale de droit économique \| t.XXV \| 3 \| 2011-10-25 \| p. 379-404 \| 1010-8831 RIDE_253100 Enfévrier 2009, la Commission européenne publiait de nouvelles orientations quant au traitement des pratiques des entreprises dominantes pouvant conduire à des évictions anticoncurrentielles. Parmi les pratiques analysées figuraient les rabais de fidélité, lesquels occupent une place particulièrement importante dans les débats engagés autour des décisions de la Commission et des arrêts de la Cour de justice. En effet, les remises de fidélité constituent l’un des principaux domaines pour lesquels il est reproché aux autorités européennes de privilégier une approche formaliste au détriment d’une analyse au cas par cas des effets concrets des pratiques sur le marché. À ce titre, la décision rendue quelques mois plus tard dans l’affaire Intel témoigne-t-elle de la convergence annoncée vers une approche plus économique ? Au-delà même du cas des abus d’éviction reposant sur des remises de fidélité, il est possible de s’interroger non seulement sur les conditions d’une mise en œuvre d’une telle approche mais également sur l’impact que celle-ci pourrait avoir en matière de sanction des abus de position dominante. FIDELITY REBATES AND ABUSIVE EXCLUSIONARY CONDUCTS : WHICH EVOLUTION IN THE DECISION-MAKING PRACTISE OF THE EUROPEAN COMMISSION ? On February 2009, the European Commission disclosed new guidelines relative to its enforcement approach in cases abusive exclusionary conducts by dominant firms. Fidelity rebates are amongst those anticompetitive strategies. As for exclusive dealing practices, this very specificform of abuse is a much debated question both through the Commission’s decisions and the European Court of Justice Judgments. Hence, the European antitrust authorities’ juridical approach regarding loyalty rebates is often criticized as being formal rather than based on the concrete economic effects. In this regard, the question arises as to whether the Intel decision, issued a couple of months later by the Commission, evidences a shift towards an effect based approach. In addition to the analysis of the fidelity rebates based strategies, this article discusses both the requirements and the consequences of the implementation of an effect-based approach, specifically with regard to abuse of dominance cases under article 102.Cairn free access
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Remises de fidélité et abus d'éviction : quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne ?

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