Registo fonte: Cohérence institutionnelle et effectivité d'une politique régionale de la concurrence : le cas de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)

Cohérence institutionnelle et effectivité d'une politique régionale de la concurrence : le cas de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)

En droite ligne avec le développement exponentiel de politiques régionales de la concurrence dans les pays en développement ces dernières années, l’UEMOA a adopté une législation communautaire de la concurrence entrée en vigueur en 2003. Caractérisée par une centralisation aussi bien de la réglemen...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal:	Bakhoum, Mor
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado em:	2011
Assuntos:	droit de la concurrence institutions intégration régionale UEMOA competition law regional integration WAEMU
Acesso em linha:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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description	En droite ligne avec le développement exponentiel de politiques régionales de la concurrence dans les pays en développement ces dernières années, l’UEMOA a adopté une législation communautaire de la concurrence entrée en vigueur en 2003. Caractérisée par une centralisation aussi bien de la réglementation du droit matériel (ententes et abus de position dominante) que de la prise de décision (avec une compétence exclusive reconnue à la Commission), celle-ci a suscité des réserves quant à son aptitude à garantir la libre concurrence dans l’Union (dans le sens du commerce entre États membres) et dans les marchés nationaux. L’architecture institutionnelle mise en place dans l’UEMOA, du fait de la forte centralisation des compétences, a provoqué des résistances au niveau des États membres qui non seulement tardent à mettre en conformité leurs droits nationaux au droit communautaire, mais également refusent de collaborer à la mise en œuvre de ce droit. Au niveau communautaire, l’organe de décision – le bureau de la concurrence de la Commission de l’UEMOA –faitface à des contraintes qui limitent l’efficacité de son action. La conséquence de ces incohérences aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national est une effectivité limitée du droit communautaire de la concurrence, comme en témoigne la jurisprudence de la Commission. Partant du cas de l’UEMOA et d’autres exemples de politiques régionales de la concurrence, cet article identifie un certain nombre d’éléments que nous avons qualifiés de « contraintes concurrentielles », qui entrent en ligne de compte dans la définition de l’orientation institutionnelle d’une politique régionale de la concurrence. Celles-ci sont liées à la configuration géographique et au nombre d’États composant l’organisation, au degré defluidité du commerce entre États membres, aux capacités institutionnelles des États membres, à l’existence d’une culture de la concurrence, etc. Cet article propose une redéfinition de l’orientation institutionnelle du droit de la concurrence de l’UEMOA dans le sens d’une plus grande implication des structures nationales de la concurrence dans la prise de décision.
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Caractérisée par une centralisation aussi bien de la réglementation du droit matériel (ententes et abus de position dominante) que de la prise de décision (avec une compétence exclusive reconnue à la Commission), celle-ci a suscité des réserves quant à son aptitude à garantir la libre concurrence dans l’Union (dans le sens du commerce entre États membres) et dans les marchés nationaux. L’architecture institutionnelle mise en place dans l’UEMOA, du fait de la forte centralisation des compétences, a provoqué des résistances au niveau des États membres qui non seulement tardent à mettre en conformité leurs droits nationaux au droit communautaire, mais également refusent de collaborer à la mise en œuvre de ce droit. Au niveau communautaire, l’organe de décision – le bureau de la concurrence de la Commission de l’UEMOA –faitface à des contraintes qui limitent l’efficacité de son action. La conséquence de ces incohérences aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national est une effectivité limitée du droit communautaire de la concurrence, comme en témoigne la jurisprudence de la Commission. Partant du cas de l’UEMOA et d’autres exemples de politiques régionales de la concurrence, cet article identifie un certain nombre d’éléments que nous avons qualifiés de « contraintes concurrentielles », qui entrent en ligne de compte dans la définition de l’orientation institutionnelle d’une politique régionale de la concurrence. Celles-ci sont liées à la configuration géographique et au nombre d’États composant l’organisation, au degré defluidité du commerce entre États membres, aux capacités institutionnelles des États membres, à l’existence d’une culture de la concurrence, etc. Cet article propose une redéfinition de l’orientation institutionnelle du droit de la concurrence de l’UEMOA dans le sens d’une plus grande implication des structures nationales de la concurrence dans la prise de décision. INSTITUTIONAL COHERENCE AND EFFECTIVITY OF A REGIONAL COMPETITION POLICY : THE CASE STUDY OF THE WEST AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY UNION (WAEMU) In line with the ever increasing development of regional competition policies in developing countries, the West African Economic and Monetary Union, WAEMU, has crafted a regional competition law which entered intoforce in 2003. The design of the regional enforcement institutions setforth by the regional law is characterized by a centralized approach in two respects. With regard to the substantive law, the Union has the exclusive competence to regulate anticompetitive practices (agreements and abuse of dominant position). As to the enforcement, the regional competition office is vested with an exclusive decision making power. National competition authorities are only associated to the decision making process. At the outset, this centralized institutional framework has been criticized by Member States as not being efficient enough to dealing with pure national anticompetitive practices. Deprived of their decision making power which they used to enjoy before the entry into force of the regional law, member States have opposed a kind of resistance to the centralized approach. They have not undertaken the reforms of their national laws in order to put them in conformity with the community law. In addition, the national competition authorities do not support, as they are required by the regional law, the Commission when it conducts search or inquiries at the national level. At the regional level, some flaws have also been identified in the functioning of the regional office whichfaces some administrative burdens that undermine the efficacy of its intervention in the market. The regional office is understaffed which makes its intervention in the market ineffective. The combined resistance of the national competition authorities to the centralized approach and the challenges that the regional officeface have resulted to a limited effectivity of the regional law, as evidenced by the regional case law. This paper builds on WAEMU’s eight years experience of enforcement as well as other regional integration experiences and identifies a certain number of criteria that we have termed “competition constraints” that one has to take into account when designing a regional institutional framework. Those “competition constraints” are the size of the regional integration group, the degree of fluidity of trade between Member States, the respective institutional capacities at the regional and the national level, the availability of a competition culture in the Member States, etc. Applying those criteria to the case of WAEMU, we contend that the regional institutional framework should be redesigned in a way that national competition authorities are more involved in the decision making process. Of course, it is also crucial to set up a collaboration framework between the regional office and the national competition authorities.Cairn free access

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