Les analyses économiques de la concurrence juridique : un outil pour la modélisation du droit européen ?

Après avoir présenté les principaux apports des analyses économiques de la concurrence juridique et souligné leur analogie forte avec les analyses de la concurrence sur les marchés de biens et services, cet article examine la pertinence des analyses économiques de la concurrence juridique dans la p...

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প্রধান লেখক: Harnay, Sophie, Bergé, Jean-Sylvestre
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2011
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spelling cairn-RIDE_252_0165RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-2-page-165?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.252.0165 Les analyses économiques de la concurrence juridique : un outil pour la modélisation du droit européen ? Harnay, SophieBergé, Jean-Sylvestre2011 analyse économique du droitconcurrence juridiquedroit européeneconomic analysis of lawEuropean lawregulatory competitionfre Revue internationale de droit économique | t.XXV | 2 | 2011-07-01 | p. 165-192 | 1010-8831 RIDE_25292 Après avoir présenté les principaux apports des analyses économiques de la concurrence juridique et souligné leur analogie forte avec les analyses de la concurrence sur les marchés de biens et services, cet article examine la pertinence des analyses économiques de la concurrence juridique dans la perspective du droit européen et de la construction européenne. Il s’attache ensuite à déterminer précisément les contextes dans lesquels la concurrence juridique s’exerce effectivement. Enfin, il suggère d’inclure les analyses économiques de la concurrence juridique dans une analyse élargie et enrichie de la construction européenne et des modes de production juridique en Europe.THE ECONOMIC ANALYSES OF REGULATORY COMPETITION : A TOOL TO MODEL EUROPEAN LAW ? The article presents the main contributions of the economic analyses of regulatory competition and emphasizes the numerous analogies between the notion of competition in the market for goods and services and the “market” for legal rules. It then questions the relevance of the economic analyses of regulatory competition with regard to European law and the process of designing the UE legal system. It also attempts to determine the framework in which regulatory competition actually occurs before, finally, suggesting that the economic analyses of regulatory competition be included within a broader analysis of European law and the law-making process in Europe.Cairn free access
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