La régulation de l'énergie : bilan et réformes
Le secteur de l’énergie suscite des enjeux propres et met aux prises différents objectifs et logiques que le législateur tente de concilier. La spécificité de ce « bien essentiel » et le souci du législateur d’assurer la continuité de sa fourniture ont conduit les instances européennes à adopter le...
Сохранить в:
| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2011
|
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RIDE_251_0005 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RIDE_251_0005RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-1-page-5?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.251.0005 La régulation de l'énergie : bilan et réformes Riffault-Silk, Jacqueline2011 concurrenceénergieenvironnementloi« Nome »marché communrégulation économique« Nome »regulationcommon marketcompetitioneconomic regulationenergyenvironmentfre Revue internationale de droit économique | t.XXV | 1 | 2011-03-20 | p. 5-41 | 1010-8831 RIDE_25187 Le secteur de l’énergie suscite des enjeux propres et met aux prises différents objectifs et logiques que le législateur tente de concilier. La spécificité de ce « bien essentiel » et le souci du législateur d’assurer la continuité de sa fourniture ont conduit les instances européennes à adopter le 20 octobre 2010 un règlement dotant l’Union européenne de mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des populations en cas de crise, en renforçant le rôle de la Commission européenne dans la coordination des mesures prises par les États et en prévoyant notamment l’obligation d’assurer la continuité de la fourniture pour les clients dits « protégés », catégorie comprenant systématiquement les ménages. Ces changements législatifs traduisent la volonté des instances européennes d’inscrire le secteur de l’énergie dans le modèle économique européen d’un marché intérieur et de le soumettre au libre jeu de la concurrence, conformément à l’Acte unique européen signé en 1986 et aux priorités définies lors du sommet de Lisbonne réuni en 2000. Par ailleurs, le secteur de l’énergie suscite des enjeux environnementaux liés notamment à la recherche d’énergies « propres » et/ou « renouvelables » pour une meilleure protection de l’environnement. Par conséquent, ce secteur pourrait être schématisé sous la forme d’un triangle à trois « sommets » : Lisbonne, pour la libéralisation de ce secteur économique ; Kyoto, pour la protection de l’environnement... et Moscou, pour la sécurité des approvisionnements. Cette étude présente les principes de régulation du secteur de l’énergie, les applications contentieuses qui en ont résulté ainsi que les débats et les réformes autour de ce « bien essentiel » avec notamment la loi « Nome » et la coopération entre les autorités de régulation de l’énergie (CRE) et des marchés financiers (AMF). THE REGULATION OF THE ENERGY SECTOR : ASSESSMENT AND REFORMS The energy sector has undergone substantive legislative changes over the past years. Given the specificity of the energy sector and the aim of the legislator to make the supply of energy available without interruption to the customers, the EU has adopted, on October 20, 2010, a regulation aiming at ensuring a permanent supply of gas to the populations. The role of the Commission in coordinating the measures adopted by the states has also been fostered. Those different legislatives changes are in line with the objective of the European legislator to put the energy sector into the European economic model of a common market, and to open the energy sector, which used to be monopolized, to competition. In addition, the energy sector raise policy considerations related to the protection of the environment which requires the use of cleaned and renewable energies. The energy sector can be described as a triangle with Lisbon for the liberalization of the sector, Kyoto for the protection of the environment and Moscow for ensuring the continuity in the supply. This brief study shed some light on how the energy sector is regulated and the case law resulting from the practice. In addition, the current policy reforms around this “specific good” with the “Nome” regulation and the cooperation between the Commission of the regulation of the electricity and the Commission for the regulation of the financial market are also discussed.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
concurrence énergie environnement loi« Nome » marché commun régulation économique « Nome »regulation common market competition economic regulation energy environment |
| spellingShingle |
concurrence énergie environnement loi« Nome » marché commun régulation économique « Nome »regulation common market competition economic regulation energy environment Riffault-Silk, Jacqueline La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| topic_facet |
concurrence énergie environnement loi« Nome » marché commun régulation économique « Nome »regulation common market competition economic regulation energy environment |
| description |
Le secteur de l’énergie suscite des enjeux propres et met aux prises différents objectifs et logiques que le législateur tente de concilier. La spécificité de ce « bien essentiel » et le souci du législateur d’assurer la continuité de sa fourniture ont conduit les instances européennes à adopter le 20 octobre 2010 un règlement dotant l’Union européenne de mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des populations en cas de crise, en renforçant le rôle de la Commission européenne dans la coordination des mesures prises par les États et en prévoyant notamment l’obligation d’assurer la continuité de la fourniture pour les clients dits « protégés », catégorie comprenant systématiquement les ménages. Ces changements législatifs traduisent la volonté des instances européennes d’inscrire le secteur de l’énergie dans le modèle économique européen d’un marché intérieur et de le soumettre au libre jeu de la concurrence, conformément à l’Acte unique européen signé en 1986 et aux priorités définies lors du sommet de Lisbonne réuni en 2000. Par ailleurs, le secteur de l’énergie suscite des enjeux environnementaux liés notamment à la recherche d’énergies « propres » et/ou « renouvelables » pour une meilleure protection de l’environnement. Par conséquent, ce secteur pourrait être schématisé sous la forme d’un triangle à trois « sommets » : Lisbonne, pour la libéralisation de ce secteur économique ; Kyoto, pour la protection de l’environnement... et Moscou, pour la sécurité des approvisionnements. Cette étude présente les principes de régulation du secteur de l’énergie, les applications contentieuses qui en ont résulté ainsi que les débats et les réformes autour de ce « bien essentiel » avec notamment la loi « Nome » et la coopération entre les autorités de régulation de l’énergie (CRE) et des marchés financiers (AMF). |
| author |
Riffault-Silk, Jacqueline |
| author_facet |
Riffault-Silk, Jacqueline |
| author_sort |
Riffault-Silk, Jacqueline |
| title |
La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| title_short |
La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| title_full |
La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| title_fullStr |
La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| title_full_unstemmed |
La régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| title_sort |
la régulation de l'énergie : bilan et réformes |
| publishDate |
2011 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-1-page-5?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.251.0005 |
| _version_ |
1877246659964960768 |