L'évolution du principe de liberté d'établissement en droit communautaire : un mouvement de libéralisation depuis l'arrêt Cartesio

Le principe de la liberté d’établissement donne aux sociétés établies dans les différents États membres de l’Union européenne la possibilité de développer leurs activités transfrontalières. Une fois le principe consacré par le Traité de Rome, aucune règle de droit communautaire sur la reconnaissanc...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Santoro, Guillaume
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2011
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2010-3-page-351?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.243.0351