MARC Görünümü: La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?

La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?

La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a pour objectif d’harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence sur une échelle transfrontière, dans un contexte de constructio...

Ful tanımlama

Kaydedildi:

Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar:	Julienne, Frédérique, Lahet, Delphine
Materyal Türü:	Article ou chapitre numérique
Dil:	Français
Baskı/Yayın Bilgisi:	2010
Konular:	crédit consommation crédit transfrontière droit du consommateur Europe harmonisation consumer credit cross-border credit legislation on consumer
Online Erişim:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_242_0185
record_format	cairn
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	crédit consommation crédit transfrontière droit du consommateur Europe harmonisation consumer credit cross-border credit Europe harmonisation legislation on consumer
spellingShingle	crédit consommation crédit transfrontière droit du consommateur Europe harmonisation consumer credit cross-border credit Europe harmonisation legislation on consumer Julienne, Frédérique Lahet, Delphine La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
topic_facet	crédit consommation crédit transfrontière droit du consommateur Europe harmonisation consumer credit cross-border credit Europe harmonisation legislation on consumer
description	La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a pour objectif d’harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence sur une échelle transfrontière, dans un contexte de construction de l’Europe bancaire. Le droit du crédit apparaît ainsi comme un instrument nécessaire et essentiel pour le développement du crédit à la consommation sur le plan communautaire. L’article propose une vision mitigée de l’apport du droit communautaire et de la portée de la directive, et soulève aussi des problèmes de méthode. L’ampleur de l’harmonisation est plutôt limitée et des points de la directive portent des difficultés de mise en application. Par ailleurs, du fait d’exclusions, la directive ne couvre pas l’ensemble des situations et des opérations pouvant être engendrées par l’octroi de crédit. Enfin, si la directive harmonise des points de base pour la transparence de l’offre de crédit transfrontière, les disparités entre États sur un plan économique, culturel, juridique montrent qu’il sera difficile de mobiliser les demandeurs de crédit à la consommation sur une échelle européenne.
author	Julienne, Frédérique Lahet, Delphine
author_facet	Julienne, Frédérique Lahet, Delphine
author_sort	Julienne, Frédérique
title	La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
title_short	La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
title_full	La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
title_fullStr	La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
title_full_unstemmed	La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
title_sort	la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
publishDate	2010
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2010-2-page-185?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.242.0185
_version_	1877246659928260608
spelling	cairn-RIDE_242_0185RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2010-2-page-185?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.242.0185 La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ? Julienne, FrédériqueLahet, Delphine2010 crédit consommationcrédit transfrontièredroit du consommateurEuropeharmonisationconsumer creditcross-border creditEuropeharmonisationlegislation on consumerfre Revue internationale de droit économique \| t.XXIV \| 2 \| 2010-07-06 \| p. 185-210 \| 1010-8831 RIDE_24274 La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a pour objectif d’harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence sur une échelle transfrontière, dans un contexte de construction de l’Europe bancaire. Le droit du crédit apparaît ainsi comme un instrument nécessaire et essentiel pour le développement du crédit à la consommation sur le plan communautaire. L’article propose une vision mitigée de l’apport du droit communautaire et de la portée de la directive, et soulève aussi des problèmes de méthode. L’ampleur de l’harmonisation est plutôt limitée et des points de la directive portent des difficultés de mise en application. Par ailleurs, du fait d’exclusions, la directive ne couvre pas l’ensemble des situations et des opérations pouvant être engendrées par l’octroi de crédit. Enfin, si la directive harmonise des points de base pour la transparence de l’offre de crédit transfrontière, les disparités entre États sur un plan économique, culturel, juridique montrent qu’il sera difficile de mobiliser les demandeurs de crédit à la consommation sur une échelle européenne. THE EUROPEAN CONSUMER CREDIT DIRECTIVE : WHAT OPPORTUNITIES FOR THE EUROPEAN CONSUMERS AND THE CROSS BORDER TRANSACTIONS ? In a context of an integrating EU banking market, the 2008 European consumer credit Directive aims to harmonize the banking products and practices related to consumer credit in Europe in order to create a single market for consumer credit. Community legislation on credit seems to constitute a necessary instrument for developing the consumer credit at the Community level. As demonstrated by this article, a mixed conclusion on the actual impact of the Community legislation results from the analysis of the Directive. The Directive not only raises issues related to its scope, but also questions related to the harmonization methods it uses. Hence, the scope of the harmonization of the Directive is rather limited since it does not address all the relevant aspects related to consumer credit. Moreover, some points of the Directive may raise enforcement issues. Therefore, one can question the ability of the Directive to develop cross-border consumer credit especially in the short run. The limited and selected points harmonized by the Directive lead to the conclusion that the Directive constitutes a compromise. Even if it seems that the Directive would help foster cross-border operations, its application would be costly, in particular because of the responsible lending’s ‘duty to assist’ by lenders and the mandatory information that should be provided in a standardized form. On other points, thanks to lobbying it is possible to obtain exceptions in some States. Moreover, the consumer protection appears rather restrictive. The harmonization relates only to credit contracts in general. The revolving credit is not concerned. In addition, the definition of the concept of ‘consumer’ is also restrictive. Finally, techniques aiming at protecting the consumer such as the regulation of usuary rates and the harmonization of data files to evaluate the creditworthiness of consumers are left unaddressed by the Directive. One can therefore question the ability of the Directive to cope with overindebtness. Nevertheless, because of significant differences in culture, language, legislations and consumer preferences, especially in Eastern European members, it has been, and it will be, difficult to go deeper in the harmonization and to develop cross-border consumer credit.Cairn free access

La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?

Benzer Materyaller