La directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs : quelles opportunités pour les consommateurs européens et les opérations transfrontières ?
La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a pour objectif d’harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence sur une échelle transfrontière, dans un contexte de constructio...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2010
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs a pour objectif d’harmoniser les produits et les pratiques bancaires relatifs au crédit consommation en Europe pour ouvrir ce marché à la concurrence sur une échelle transfrontière, dans un contexte de construction de l’Europe bancaire. Le droit du crédit apparaît ainsi comme un instrument nécessaire et essentiel pour le développement du crédit à la consommation sur le plan communautaire. L’article propose une vision mitigée de l’apport du droit communautaire et de la portée de la directive, et soulève aussi des problèmes de méthode. L’ampleur de l’harmonisation est plutôt limitée et des points de la directive portent des difficultés de mise en application. Par ailleurs, du fait d’exclusions, la directive ne couvre pas l’ensemble des situations et des opérations pouvant être engendrées par l’octroi de crédit. Enfin, si la directive harmonise des points de base pour la transparence de l’offre de crédit transfrontière, les disparités entre États sur un plan économique, culturel, juridique montrent qu’il sera difficile de mobiliser les demandeurs de crédit à la consommation sur une échelle européenne. |
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