Droit économique et lois de police

Droit économique et lois de police

Les rapports entre droit économique et lois de police sont naturels. Le droit économique est une matière marquée par l’ordre public. En outre, à travers la mondialisation de l’économie, le droit économique a une forte tendance à s’internationaliser. La technique des lois de police, qui permet d’aff...

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Библиографические подробности
Главный автор: Racine, Jean-Baptiste
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2010
Предметы:
clause attributive de juridiction
clause d'arbitrage
droit communautaire
droit de la concurrence
droit économique
droit international privé
lois de police
ordre public économique
arbitration clause
choice of forum agreements
community law
competition law
economic law
mandatory rules (“Lois de police”)
private international law
public economic order
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