Droit économique et lois de police

Droit économique et lois de police

Les rapports entre droit économique et lois de police sont naturels. Le droit économique est une matière marquée par l’ordre public. En outre, à travers la mondialisation de l’économie, le droit économique a une forte tendance à s’internationaliser. La technique des lois de police, qui permet d’aff...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Racine, Jean-Baptiste
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2010
Schlagworte:
clause attributive de juridiction
clause d'arbitrage
droit communautaire
droit de la concurrence
droit économique
droit international privé
lois de police
ordre public économique
arbitration clause
choice of forum agreements
community law
competition law
economic law
mandatory rules (“Lois de police”)
private international law
public economic order
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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