Droit économique et droit international privé

Les rapports du droit économique et du droit international privé sont marqués par la complexité, en particulier, à l’heure de la globalisation. En tant qu’expression juridique du pouvoir régulateur de l’État et en tant que droit de résultat visant à agir sur le contenu des rapports économiques, le...

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Κύριος συγγραφέας: Salah, Mahmoud Mohamed
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2010
Θέματα:
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spelling cairn-RIDE_241_0009RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2010-1-page-9?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.241.0009 Droit économique et droit international privé Salah, Mahmoud Mohamed2010 autonomie de la volontédroit économiquedroit international privéordre public internationalprivatisation du règlement des litigesrègle de confliteconomic lawinternational public orderprinciple of party autonomyprivate international lawprivatization of the resolution of disputesrule of conflictfre Revue internationale de droit économique | t. XXIV1 | 1 | 2010-04-16 | p. 9-36 | 1010-8831 RIDE_24166 Les rapports du droit économique et du droit international privé sont marqués par la complexité, en particulier, à l’heure de la globalisation. En tant qu’expression juridique du pouvoir régulateur de l’État et en tant que droit de résultat visant à agir sur le contenu des rapports économiques, le droit économique ne peut qu’entrer en conflit avec le droit international privé, droit a priori neutre. Ce conflit a incontestablement contribué à l’évolution du droit international privé. Celui-ci a non seulement incorporé des règles de conflit non neutres mais il a également développé des procédés de réglementation des rapports privés internationaux concurrents de la méthode conflictuelle qui, jusqu’ici, faisait l’originalité de cette discipline. Mais, inversement, le droit international privé, grâce, en particulier, au nouvel essor de la loi d’autonomie et à la privatisation des modes de règlement des litiges a, à son tour, infléchi la trajectoire du droit économique, qui devient plus libéral, plus pragmatique, plus proche des opérateurs privés. Le présent article, en même temps qu’il présente les riches contributions qui forment l’objet de ce cahier consacré aux rapports du droit économique et du droit international privé, analyse le conflit des logiques et les interférences entre les deux disciplines et envisage les perspectives de leur évolution.ECONOMIC LAW AND PRIVATE INTERNATIONAL LAW. OPENING CONTRIBUTION Economic law and private international law also known as conflict of law, have complex relationships, especially in this globalization context. As a legal expression of the State regulatory power aiming at defining and regulating economic relationships and behaviors in the market, economic law can only be in conflict with private international which is, in principle, neutral in its application. This conflicting relationship between the two branches of law has extensively contributed to the development and evolution of private international law. Hence, neutral at the beginning, private international law has started not only to incorporate ‘non-neutral’ and ‘proactive’ rules, but also to develop new legal methods of regulating private international relationships. Such new rules and methods developed by private international law are applicable concurrently with the ‘traditional’ rule of conflict which used to be the distinguishing ‘feature’ of private international law. Inversely, economic law has at the same time being influenced by this very evolution that private international law has undergone. Hence, the principle of party autonomy which allows parties to choose the applicable law, to conclude forum choice agreements or to privatize the resolution of their commercial dispute, by arbitrage for instance, has influenced the evolution of economic law itself. To cope with this evolution, economic law has become more liberal, more pragmatic and closer to the private operators. This present article presents the outstanding contributions of this special issue of the RIDE devoted to the interfaces between economic law and private international law, analyzes the conflicting rationales of these two branches of law, and contemplates the perspective of their respective evolution.Cairn free access
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description Les rapports du droit économique et du droit international privé sont marqués par la complexité, en particulier, à l’heure de la globalisation. En tant qu’expression juridique du pouvoir régulateur de l’État et en tant que droit de résultat visant à agir sur le contenu des rapports économiques, le droit économique ne peut qu’entrer en conflit avec le droit international privé, droit a priori neutre. Ce conflit a incontestablement contribué à l’évolution du droit international privé. Celui-ci a non seulement incorporé des règles de conflit non neutres mais il a également développé des procédés de réglementation des rapports privés internationaux concurrents de la méthode conflictuelle qui, jusqu’ici, faisait l’originalité de cette discipline. Mais, inversement, le droit international privé, grâce, en particulier, au nouvel essor de la loi d’autonomie et à la privatisation des modes de règlement des litiges a, à son tour, infléchi la trajectoire du droit économique, qui devient plus libéral, plus pragmatique, plus proche des opérateurs privés. Le présent article, en même temps qu’il présente les riches contributions qui forment l’objet de ce cahier consacré aux rapports du droit économique et du droit international privé, analyse le conflit des logiques et les interférences entre les deux disciplines et envisage les perspectives de leur évolution.
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