Chronique de jurisprudence

Chronique de jurisprudence

Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Abdelgawad, Walid, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2010
Assuntos:
commerce international
principe de précaution
principe du traitement national
propriété intellectuelle
protection de la santé publique
règlement des différends
dispute settlement
intellectual property
international trade
national treatment
precautionary principle
protection of human health
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2009-4-page-465?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.234.0465

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