Chronique de jurisprudence

Chronique de jurisprudence

Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Abdelgawad, Walid, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2010
Schlagworte:
commerce international
principe de précaution
principe du traitement national
propriété intellectuelle
protection de la santé publique
règlement des différends
dispute settlement
intellectual property
international trade
national treatment
precautionary principle
protection of human health
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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