Chronique de jurisprudence :: SCD d'Orléans

Chronique de jurisprudence

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Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Abdelgawad, Walid, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2010
Matèries:	commerce international principe de précaution principe du traitement national propriété intellectuelle protection de la santé publique règlement des différends dispute settlement intellectual property international trade national treatment precautionary principle protection of human health
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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