Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle

Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Ullrich, Hanns
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2010
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2009-4-page-399?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.234.0399