Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle

Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...

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Autore principale: Ullrich, Hanns
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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