Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle
Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2010
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |