Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle

Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ullrich, Hanns
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
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