Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle
Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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