Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle
Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licenc...
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| Publié: |
2010
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accords de transfert de technologie brevets communautés de brevets droit européen de la concurrence propriété intellectuelle refus de licence agreements on the transfer of technology European competition law intellectual property patent pools patenting strategies patents refusals to licence technical standardization Ullrich, Hanns Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle |
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accords de transfert de technologie brevets communautés de brevets droit européen de la concurrence propriété intellectuelle refus de licence agreements on the transfer of technology European competition law intellectual property patent pools patenting strategies patents refusals to licence technical standardization |
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Dans l’Union européenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liées à l’exercice des droits de propriété intellectuelle a considérablement changé d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licence, dits de « transfert de technologie » bénéficient d’une généreuse exemption par catégorie, et que les communautés de brevets sont évaluées de façon bienveillante, les pratiques unilatérales (Art. 82 Traité CE), notamment les refus de licence et même les stratégies de prise de brevets, sont considérées d’un œil vigilant. Il en résulte non seulement des contradictions, mais aussi un potentiel accru de conflits entre l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs et les règles de concurrence, lequel demande un réexamen des rapports entre le système de protection de la propriété intellectuelle, notamment le système de la protection par brevets, et le droit de la concurrence. Contrairement à l’idée reçue sur l’existence de rapports de complémentarité entre les finalités du système de la propriété intellectuelle et les règles de concurrence, l’auteur considère l’octroi et la protection de droits exclusifs comme constituant un sous-système de l’ordre concurrentiel, dont le but est de permettre et de promouvoir une concurrence inter-technologies, que le droit de la concurrence est censé protéger contre toute pratique anticoncurrentielle. En tant que tel, le but du droit contre les restrictions à la concurrence n’est ni de corriger le système de protection en général ou au cas par cas, ni d’en compenser les déficits éventuels. Plus exactement, une telle « régulation » de la protection ne peut être accomplie que par la bonne configuration et la judicieuse mise en œuvre du système de propriété, de ses limites et de ses « exceptions » internes. C’est à cette fin que l’auteur développe en matière de protection de la propriété intellectuelle l’idée d’une approche fonctionnaliste et contextuelle de l’interprétation de la portée et de la réalisation de la finalité de cette protection. Cette approche permettrait de mieux comprendre et de cerner avec plus de précision l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs. Cette thèse est illustrée par une nouvelle approche des conflits entre le droit des brevets et la normalisation technique dite « ouverte ». |
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Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertées (Art. 81 Traité CE), les accords de licence, dits de « transfert de technologie » bénéficient d’une généreuse exemption par catégorie, et que les communautés de brevets sont évaluées de façon bienveillante, les pratiques unilatérales (Art. 82 Traité CE), notamment les refus de licence et même les stratégies de prise de brevets, sont considérées d’un œil vigilant. Il en résulte non seulement des contradictions, mais aussi un potentiel accru de conflits entre l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs et les règles de concurrence, lequel demande un réexamen des rapports entre le système de protection de la propriété intellectuelle, notamment le système de la protection par brevets, et le droit de la concurrence. Contrairement à l’idée reçue sur l’existence de rapports de complémentarité entre les finalités du système de la propriété intellectuelle et les règles de concurrence, l’auteur considère l’octroi et la protection de droits exclusifs comme constituant un sous-système de l’ordre concurrentiel, dont le but est de permettre et de promouvoir une concurrence inter-technologies, que le droit de la concurrence est censé protéger contre toute pratique anticoncurrentielle. En tant que tel, le but du droit contre les restrictions à la concurrence n’est ni de corriger le système de protection en général ou au cas par cas, ni d’en compenser les déficits éventuels. Plus exactement, une telle « régulation » de la protection ne peut être accomplie que par la bonne configuration et la judicieuse mise en œuvre du système de propriété, de ses limites et de ses « exceptions » internes. C’est à cette fin que l’auteur développe en matière de protection de la propriété intellectuelle l’idée d’une approche fonctionnaliste et contextuelle de l’interprétation de la portée et de la réalisation de la finalité de cette protection. Cette approche permettrait de mieux comprendre et de cerner avec plus de précision l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs. Cette thèse est illustrée par une nouvelle approche des conflits entre le droit des brevets et la normalisation technique dite « ouverte ».INTELLECTUAL PROPERTY, COMPETITION, AND REGULATION – LIMITS OF PROTECTION AND LIMITS OF CONTROL In the European Union, competition policy regarding intellectual property related restrictions of competition has considerably changed in orientation. Whereas in the field of contractually agreed upon or concerted practices (Art.81 EC Treaty) licensing agreements, namely agreements on the “transfer of technology”, benefit from a generous group exemption regulation, and whereas patent pools are assessed quite liberally, unilateral practices (Art. 82 EC Treaty), in particular refusals to licence and even patenting strategies, are looked upon with vigilance. This has not only resulted in some contradictory policy statements, but also led to an increased potential for conflict between the property owner’s autonomy of acquiring and exploiting his exclusive rights and the rules on competition, which all require a re-examination of the relationship between the system of protection of intellectual property, in particular the patent system, and competition law. Contrary to a generally held view, according to which the objectives of the system of intellectual property and of the rules on competition are complementary, the author sees the grant and the protection of exclusive rights as a sub-system of a competition-based ordering of markets, whose purpose is to promote inter-technology competition by enabling enterprises to enter into such competition for substitute technologies. Competition law, in its turn, is supposed to maintain a system of undistorted competition. As such, it is directed against any restriction of competition. It is not, however, aimed at correcting the system of intellectual property either in general or on a case-by-case basis, nor meant to compensate for any deficits of the system of protection. Rather, such “regulation” of protection is a matter of the proper design and of the judicious application of the property system, of its limits, and of its inherent “exceptions”. With this in view the author develops the idea of a functionalist and contextual construction of the reach of protection and of the implementation of its objectives, both of which will help to better understand and to circumscribe with more precision the autonomy, which the owner enjoys as regards the acquisition and the exploitation of exclusive rights. This thesis then is illustrated by a new approach to the conflicts, which may exist between patent protection and the concept of “open standardization”.Cairn free access |