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Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2008
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_223_0395 |
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Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui
nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources
d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très
proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à
elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en
présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris).
À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement
l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit
international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection
des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM,
Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des
enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence
mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre
public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier
souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des
régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions
publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre).
Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus
ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme
scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que
fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à
interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au
respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ». |
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Abdelgawad, Walid Jourdain-Fortier, Clotilde Moine-Dupuis, Isabelle |
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cairn-RIDE_223_0395RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2008-3-page-395?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.223.0395 Bibliographie Abdelgawad, WalidJourdain-Fortier, ClotildeMoine-Dupuis, Isabelle2008 fre Revue internationale de droit économique | t. XXII3 | 3 | 2008-09-23 | p. 395-398 | 1010-8831 RIDE_22345 Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris). À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM, Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre). Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ». REVIEW OF THE PRACTICE OF THE WTO DIS-PUTE SETTLEMENT BODY (2006-2008) The purpose of this review is to highlight those among the numerous decisions rendered by the Dispute Settlement Body in 2006/2007, which seem to us to be especially interesting in that they allow to draw more general lessons about the orientation of international trade law under WTO rules. Perseverance by litigants alone shows how important the stakes in these cases are : Two out of the three cases commented upon here are compliance reports ! The difficulties of definitely settling high-stake litigation may hardly be made more obvious. Protecting health and environment or fighting against international crime constitute the object of major disputes, which States pursue under a regime of economic liberalization and of globalized competition as a matter of preserving their public policy and the views of their people regarding the safeguard of such non-market values. A more general point resulting from this review is that, in this respect, the Dispute Settlement Body does not follow the more ambitious doctrinal or political concepts. In particular, it will not accept a national zero risk approach, but rather relies on some scientific pragmatism. Thus, it will allow trade barriers only when they are based on proved risks (see the biotech products or GMO and Hormones cases), a position, which others may hold to be too severe. If, however, States are allowed to impose their particular public policy, they may do so only in accordance with general WTO standards, namely by strictly respecting the rule of equal treatment. An example in point is presented by the Gambling and Betting case : The US may, by prohibiting Internet betting, fight against money laundering, and they may also seek to protect addict gamblers and young people who would go on-line to such sites. They may not, however, exempt US companies (be it those, whose business is betting about sporting events, especially horse races, under a specific national law) from the general regime of control.Cairn free access |