Restructurations et contrôle des aides d'État
La présente contribution aborde la question suivante : quelle est l’influence du droit européen des aides d’État à l’égard du phénomène des restructurations observé dans la Communauté européenne ? Elle identifie deux liens potentiels entre le droit des aides et les multiples restructurations qui...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2008
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La présente contribution aborde la question suivante : quelle est l’influence
du droit européen des aides d’État à l’égard du phénomène des restructurations
observé dans la Communauté européenne ? Elle identifie deux liens potentiels entre
le droit des aides et les multiples restructurations qui essaiment à travers la Communauté. Le premier découle des règles posées par la Commission européenne pour
l’octroi d’aides à la restructuration aux entreprises en difficulté ; le second résulte
des possibilités d’aides régionales, encadrées par les conditions formulées par la
gardienne des traités. Après avoir exploré ces deux domaines, un bilan est esquissé
de même que sont formulées deux propositions en vue d’une gestion innovante des
restructurations en Europe. De manière générale, les normes européennes ne provoquent ni une augmentation du nombre de restructurations, ni une accélération
du cycle de ces restructurations. L’influence des ces normes apparaît, au contraire,
comme globalement positive en termes d’intérêt commun aux États membres. |
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