Bibliographie

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La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différ...

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Hovedforfatter: Torre-Schaub, Marta
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2006
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDE_203_0339
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spelling cairn-RIDE_203_0339RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-3-page-339?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.203.0339 Bibliographie Torre-Schaub, Marta2006 fre Revue internationale de droit économique | t. XX3 | 3 | 2006-12-01 | p. 339-343 | 1010-8831 RIDE_20397 La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différents enjeux et conséquences de l’intégration des politiques environnementales dans les objectifs économiques de l’Union européenne. Il pose la question de savoir si les deux objectifs peuvent être conciliés et à quelles conditions. Il découle certaines conséquences de la mise en balance de la nécessité d’une protection environnementale avec l’impératif concurrentiel, par les autorités européennes. Cet article en retient deux : d’un côté il se produit un certain assouplissement des qualifications en droit de la concurrence, d’un autre côté on constate un élargissement de la notion d’intérêt général qui se rapprocherait d’un intérêt général environnemental.WHICH INTEGRATION BETWEEN SINGLE MARKET AND ENVIRONMENT ? Numerous texts and decisions produced by the European authorities allude to the necessity to integrate competitive and environmental policies. Over the years, this integration has become an imperative for the authorities of the European Union. If the aim of European institutions is both to build a single market based on economic freedom, and to harmonise policies (including environmental policies), how are these two necessities reconciled today ? Towards what kind of environmental policy integration are we headed ? And, at the end of the day, what kind of competitive and commercial distortions are going to emerge ? This article begins by presenting the issue in question as it exists today. An outline of the way in which environmental policies are implemented will then help to better understand the political and economic implications of integration. This article will consider the kind of integration possible, taking into account the fact that environmental policies remain occasionally subject to economic and competitive constraints. At the end this paper will study the solutions to these conflicts as proposed by the Court.Cairn free access
language Français
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description La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différents enjeux et conséquences de l’intégration des politiques environnementales dans les objectifs économiques de l’Union européenne. Il pose la question de savoir si les deux objectifs peuvent être conciliés et à quelles conditions. Il découle certaines conséquences de la mise en balance de la nécessité d’une protection environnementale avec l’impératif concurrentiel, par les autorités européennes. Cet article en retient deux : d’un côté il se produit un certain assouplissement des qualifications en droit de la concurrence, d’un autre côté on constate un élargissement de la notion d’intérêt général qui se rapprocherait d’un intérêt général environnemental.
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