Marché unique et environnement : quelle intégration ?
La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différ...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2006
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_203_0317RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-3-page-317?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.203.0317 Marché unique et environnement : quelle intégration ? Torre-Schaub, Marta2006 harmonisationintégrationlibre concurrenceMarché communautaireprotection de l'environnementstandardsantitrust lawenvironmental protectionenvironmental standardsEuropean Union Marketharmonisationintegrationfre Revue internationale de droit économique | t. XX3 | 3 | 2006-12-01 | p. 317-338 | 1010-8831 RIDE_20396 La construction du Marché unique est fondée à la fois sur le développement des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des politiques qui les mettent en œuvre. Cet article montre les différents enjeux et conséquences de l’intégration des politiques environnementales dans les objectifs économiques de l’Union européenne. Il pose la question de savoir si les deux objectifs peuvent être conciliés et à quelles conditions. Il découle certaines conséquences de la mise en balance de la nécessité d’une protection environnementale avec l’impératif concurrentiel, par les autorités européennes. Cet article en retient deux : d’un côté il se produit un certain assouplissement des qualifications en droit de la concurrence, d’un autre côté on constate un élargissement de la notion d’intérêt général qui se rapprocherait d’un intérêt général environnemental.WHICH INTEGRATION BETWEEN SINGLE MARKET AND ENVIRONMENT ? Numerous texts and decisions produced by the European authorities allude to the necessity to integrate competitive and environmental policies. Over the years, this integration has become an imperative for the authorities of the European Union. If the aim of European institutions is both to build a single market based on economic freedom, and to harmonise policies (including environmental policies), how are these two necessities reconciled today ? Towards what kind of environmental policy integration are we headed ? And, at the end of the day, what kind of competitive and commercial distortions are going to emerge ? This article begins by presenting the issue in question as it exists today. An outline of the way in which environmental policies are implemented will then help to better understand the political and economic implications of integration. This article will consider the kind of integration possible, taking into account the fact that environmental policies remain occasionally subject to economic and competitive constraints. At the end this paper will study the solutions to these conflicts as proposed by the Court.Cairn free access |
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des politiques concurrentielles et sur le renforcement de la protection
environnementale. L’intégration de ces objectifs se fait par des normes et par des
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conséquences de l’intégration des politiques environnementales dans les objectifs
économiques de l’Union européenne. Il pose la question de savoir si les deux
objectifs peuvent être conciliés et à quelles conditions. Il découle certaines conséquences de la mise en balance de la nécessité d’une protection environnementale
avec l’impératif concurrentiel, par les autorités européennes. Cet article en retient
deux : d’un côté il se produit un certain assouplissement des qualifications en droit
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général qui se rapprocherait d’un intérêt général environnemental. |
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