Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l'approche OMPI

Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait p...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Defossez, Alexandre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2006
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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