Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l'approche OMPI

Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait p...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Defossez, Alexandre
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2006
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-2-page-167?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.202.0167