Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l'approche OMPI

Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait p...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Defossez, Alexandre
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-2-page-167?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.202.0167