Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l'approche OMPI

Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait p...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Defossez, Alexandre
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2006
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