Une nouvelle approche à l'égard des abus de monopolisation ?
Dans le contexte de la modernisation du droit de la concurrence, la Commission européenne publia au mois de décembre 2005, un document de travail (Discussion Paper) sur l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion. Cet article évalue les mérites et les faiblesses du document de travail....
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2006
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Dans le contexte de la modernisation du droit de la concurrence, la
Commission européenne publia au mois de décembre 2005, un document de travail
(Discussion Paper) sur l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion. Cet
article évalue les mérites et les faiblesses du document de travail. Le document met
l’accent en principe sur une approche plus réaliste et plus économique à l’égard de
l’application de l’article 82 CE, ce qui constitue un développement très positif.
Néanmoins, en pratique, les tests légaux proposés sont souvent basés sur des
présomptions injustifées qui risquent de donner lieu à un nombre inacceptable de
« faux positifs » (« false positives ») ayant un effet paralysant sur la concurrence.
À cet égard, le document de travail en particulier donne insuffisamment d’importance à la dimension dynamique de la concurrence dans l’analyse de la dominance,
crée des présomptions d’abus souvent sur base de conditions sans pertinence ou trop
faciles à remplir, et adopte une approche bien trop rigide aux défenses. |
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