Le risque dans le contrat administratif ou la nécessaire reconnaissance de la dimension économique du contrat
La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique; ce...
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2006
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contrat administratif droit et économie imprévision risque d'exécution sujétions imprévues government contract law and economics risk allocation pattern Kirat, Thierry Marty, Frédéric Vidal, Laurent Le risque dans le contrat administratif ou la nécessaire reconnaissance de la dimension économique du contrat |
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contrat administratif droit et économie imprévision risque d'exécution sujétions imprévues government contract law and economics risk allocation pattern |
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La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat
administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie.
Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la
théorie économique du risque et la sphère juridique; cette dernière relève d’approches normatives ainsi que de pratiques administratives et jurisprudentielles indépendantes de l’analyse économique. Il est donc vain de penser que les règles
juridiques incorporent une théorie économique de l’allocation des risques. Cela
n’empêche pas le droit positif du contrat administratif d’avoir mis en place une grille
de répartition des risques. Nous étudions cette grille en mettant en relation des
éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux du contrat (imprévision et sujétions imprévues) et
des avis des commissions spécialisées des marchés. Nous considérons que, à la
différence de ce que prédit le discours économique pur, il n’y a pas de solutions
optimales à la répartition des risques d’exécution. Nous suggérons des pistes de
réflexion sur la manière dont le contrat administratif pourrait, au travers des normes
et des pratiques administratives et jurisprudentielles qui le gouvernent, assurer une
allocation aussi peu imparfaite que possible des risques d’exécution. |
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