Vista Equipo: L'emprise de la logique marchande sur la promotion des énergies renouvelables au niveau communautaire

L'emprise de la logique marchande sur la promotion des énergies renouvelables au niveau communautaire

La promotion des énergies renouvelables, qui est l’une des priorités de la politique énergétique communautaire, rencontre différents obstacles: absence de maturité économique des technologies d’exploitation de ces sources d’énergie, défaillances du marché à internaliser les atteintes portées à l...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Rousseaux, Sandrine
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2006
Materias:	aides publiques marché concurrentiel de l'électricité sources d'énergie renouvelables electricity competitive market renewable energy sources state aids
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_193_0231RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-231?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.193.0231 L'emprise de la logique marchande sur la promotion des énergies renouvelables au niveau communautaire Rousseaux, Sandrine2006 aides publiquesmarché concurrentiel de l'électricitésources d'énergie renouvelableselectricity competitive marketrenewable energy sourcesstate aidsfre Revue internationale de droit économique \| t. XIX3 \| 3 \| 2006-02-01 \| p. 231-250 \| 1010-8831 RIDE_19375 La promotion des énergies renouvelables, qui est l’une des priorités de la politique énergétique communautaire, rencontre différents obstacles: absence de maturité économique des technologies d’exploitation de ces sources d’énergie, défaillances du marché à internaliser les atteintes portées à l’environnement par les combustibles fossiles, subventions publiques à l’exploitation de ces derniers. L’établissement d’une tarification préférentielle de l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables (SER) a été préconisé par les institutions européennes, de façon à favoriser sa production. Trois sortes de dispositifs incitatifs seront mis en place au niveau national : prix garantis, appels d’offre, marchés de certificats verts. Mais à l’efficacité relative de ces dispositifs en termes de développement des énergies renouvelables et de réduction des prix de l’électricité SER, s’ajoute leur incompatibilité avec les principes régissant le fonctionnement du marché concurrentiel de l’électricité. La directive 2001/77 du 27 septembre 2001 apporte des modifications à la politique de promotion de l’électricité SER, en la soumettant progressivement à la logique marchande.BUSINESS APPROACH GRIP ON PROMOTING RENEWABLE ENERGY SOURCES AT EC LEVEL Faced with various obstacles to the promotion of renewable energy sources, one of the primary objectives of the EU energy policy, the European institutions recommended the establishment of a preferential rate to the renewable energy sources electricity (RES-E). Three incentive schemes, which focus on prices (feed-in tariff) or quantities (competitive bidding process, tradable green certificates scheme), will be implemented at national level. However, given their limited efficiency in terms of development of renewable energies and reduction of green electricity costs, they give raise the issue of their compatibility with the principles of internal market electricity supply. The directive 2001/ 77, therefore, introduced changes progressively subjecting the RES-E promotion policy to market laws.Cairn free access
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