Collectif ou collusif ?

Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...

全面介紹

Enregistré dans:
書目詳細資料
Auteurs principaux: Raynaud, Emmanuel, Valceschini, Egizio
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2005
主題:
在線閱讀:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

因特網

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-2-page-165?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.192.0165