Collectif ou collusif ?
Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2005
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |