Collectif ou collusif ?

Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...

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Päätekijät: Raynaud, Emmanuel, Valceschini, Egizio
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2005
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Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-2-page-165?lang=fr
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