Collectif ou collusif ?

Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Raynaud, Emmanuel, Valceschini, Egizio
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2005
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-2-page-165?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.192.0165