Collectif ou collusif ?

Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Raynaud, Emmanuel, Valceschini, Egizio
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2005
Matèries:
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