Collectif ou collusif ?
Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2005
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_192_0165RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-2-page-165?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.192.0165 Collectif ou collusif ? Raynaud, EmmanuelValceschini, Egizio2005 aléas contractuelscollusioncoordinationlabel de qualitémodes de gouvernancequalitécollusioncontractual hazardscoordinationL140L410qualityquality label governance structuresSubject Descriptors ( EconLit Classification System) : L 100fre Revue internationale de droit économique | t. XIX2 | 2 | 2005-06-01 | p. 165-195 | 1010-8831 RIDE_19272 Résumé Dans divers pays de l’Union européenne, des entreprises et des groupements de producteurs titulaires d’une certification officielle de qualité ont fait l’objet de poursuites pour non-respect du droit des ententes. Ces poursuites soulèvent le problème de la compatibilité entre la régulation de la qualité dans le cadre des certifications officielles et la politique de la concurrence. Doit-on considérer que les organisations collectives pilotant ces démarches de qualité ont pour motivation une collusion visant à réduire la concurrence à l’intérieur des filières considérées? Cet article traite de cette question à partir du cas de l’organisation des labels rouges dans le secteur avicole en France. Nous proposons une analyse concurrente à celle retenue par les autorités de la concurrence pour évaluer les dispositifs contractuels encadrant l’exploitation d’un label. Nous montrons que les effets positifs du système label sur le fonctionnement du marché de la volaille sont à l’origine d’un progrès économique qui n’aurait pas pu se manifester s’il avait dû s’organiser exclusivement au travers du système des prix (coordination par le marché).COLLECTIVE OR COLLUSIVE? ON THE APPLICATION OF THE ANTITRUST LAWS TO OFFICIAL QUALITY LABELS In several agrifood sectors in Europe, firms and producers’ organizations involved in quality labelling based on official certification have been repeatedly criticized or even condemned by antitrust authorities for anti-competitive practices. This raises the question of the compatibility between quality policy for agrifood products as developed in Europe and antitrust. Should we consider that the only or main aim of the collective organizations managing these public labels is to mitigate actual and/or potential competition ? This article sheds some lights on this issue through a detailed analysis of a particular public label in France (« red label») largely used in poultry industry. We criticize the economic analysis made by the antitrust authorities and suggest an alternative explanation. In particular, we argue that, individual firms involved in these collective systems try to organize themselves in order to mitigate the costs related to the management of quality all along the vertical chain. We also show that the market governance is unable to promote and enforce products’ quality and the credibility of the label. The main reason is that this governance structure is unable to mitigate the contractual hazards related to collective and public labelling. We conclude by suggesting that the analysis developed by the antitrust authorities is misleading, generates a wrong assessment of the rationale behind the collective organization governing public labels and, more importantly, may reduce the incentives of private agents to invest in collective labelling.Cairn free access |
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article traite de cette question à partir du cas de l’organisation des labels rouges
dans le secteur avicole en France. Nous proposons une analyse concurrente à celle
retenue par les autorités de la concurrence pour évaluer les dispositifs contractuels
encadrant l’exploitation d’un label. Nous montrons que les effets positifs du système
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