Gouvernance et responsabilité des régulateurs privés

Gouvernance et responsabilité des régulateurs privés

Résumé Les nouveaux modèles de régulation posent plusieurs questions à propos de la traditionnelle distinction entre sphères juridiques publique et privée. Ces modèles demandent une réflexion plus approfondie sur la légitimité des régulateurs privés (qu’ils opèrent soit dans des systèmes autonome...

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Bibliographic Details
Main Author: Cafaggi, Fabrizio
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2005
Subjects:
défaut de contrôle
défaut de régulation
régulation publique/privée
responsabilité
failure to control
failure to regulate
L490
liability
public/private regulation
Subject descriptors ( EconLit Classification System) : K 230
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-2-page-111?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.192.0111

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