Gouvernance et responsabilité des régulateurs privés
Résumé Les nouveaux modèles de régulation posent plusieurs questions à propos de la traditionnelle distinction entre sphères juridiques publique et privée. Ces modèles demandent une réflexion plus approfondie sur la légitimité des régulateurs privés (qu’ils opèrent soit dans des systèmes autonome...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2005
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé Les nouveaux modèles de régulation posent plusieurs questions à propos
de la traditionnelle distinction entre sphères juridiques publique et privée. Ces
modèles demandent une réflexion plus approfondie sur la légitimité des régulateurs
privés (qu’ils opèrent soit dans des systèmes autonomes et indépendants du régulateur public soit en coordination avec ceux-ci) au regard du fondement juridique du
pouvoir de régulation, mais aussi sur les modalités d’exercice de ce pouvoir, sur les
limites qu’il rencontre, sur les contrôles, juridictionnels ou non, auxquels il fait face.
En particulier ces nouveaux modèles posent de manière renouvelée la question de la
responsabilité des organismes privés exerçant une activité réglementaire, pas
seulement au regard des régulés mais aussi au regard des tiers, bénéficiaires
potentiels ou victimes de la régulation. Cet essai examine la responsabilité des
régulateurs privés pour défaut ou mauvaise régulation et propose un cadre conceptuel pour analyser le problème au niveau européen et comparatif. |
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