Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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Autore principale: Frison-Roche, Marie-Anne
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2001
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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