Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Frison-Roche, Marie-Anne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2001
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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